(46) Quant à l’argument des autorités suédoises selon lequel nombre de pêcheurs professionnels en Suède effectuent de longues sorties de pêche notamment en raison des dimensions du pays et de l’étendue de ses côtes sur la mer du Nord et surtout sur la mer Baltique, il ne saurait être utilisé pour affirmer que le système compense le déséquilibre entre les marins pêcheurs et les pêcheurs des lacs quant au bénéfice des déductions fiscales. Cet aspect montre au contraire qu’il existe une différence essentielle entre les activités de pêche des deux groupes qui justifierait une différence de traitement sur le plan fiscal.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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