Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(47) Les autorités suédoises affirment enfin que le système de déductions fiscales proposé permettra une meilleure utilisation des ressources administratives; en effet, le montant des déductions ne sera plus calculé en fonction du nombre total de jours de pêche mais en appliquant un forfait annuel établi sur la base du revenu annuel tiré de l’activité de pêche.

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