Article considérant 48

(48) Il est certes probable que le système permette une meilleure utilisation des ressources administratives en fonctionnant sur la base d’un montant forfaitaire annuel plutôt que sur celle d’un montant forfaitaire quotidien. Toutefois, il n’existe actuellement aucune réglementation spécifique pour les pêcheurs professionnels en matière de comptabilité et de tenue de livres et les autorités suédoises n’ont pas été en mesure de fournir de statistiques sur les revenus des pêcheurs professionnels tirés des seules activités de pêche. Attendu que la plupart des pêcheurs tirent leurs revenus de plusieurs activités professionnelles, il convient de considérer que le calcul du montant forfaitaire annuel basé sur le revenu annuel dérivé des activités de pêche n’est pas chose facile. En particulier, étant donné que le nombre de jours de pêche est enregistré conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche et qu’il est donc aisément accessible, la Commission ne voit pas l’intérêt de faire évoluer le système vers un calcul basé sur le revenu annuel.