(49) Dans la lettre datée du 9 novembre 2004, les autorités suédoises laissent par ailleurs entendre que pour quelque 1 500 pêcheurs, il pourrait demeurer plus avantageux de demander la déduction des frais réels, comme il a été indiqué au point 10. Il est donc très probable que le nouveau régime ne sera appliqué qu’aux 500 pêcheurs qui ne peuvent bénéficier de ces déductions dans le cadre du régime actuel. Dès lors, quand bien même il s’avérerait plus efficace dans son application, le nouveau régime aurait pour effet d’alourdir la charge administrative globale par rapport à la situation actuelle où cette déduction n’est pas accordée à ces pêcheurs.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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