(5) En 2002, l’administration fiscale suédoise a publié un nouvel avis général au sujet des déductions fiscales accordées aux pêcheurs professionnels, lequel est toujours en vigueur et consiste, en principe, dans l’application au secteur de la pêche du système général d’imposition s’appliquant également à tous les autres secteurs. Les avantages fiscaux dont bénéficient les pêcheurs depuis 2002 ne sont par conséquent pas considérés comme des aides.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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