(50) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le régime constitue une aide d’État incompatible avec l’article 87 du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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