(51) À la lumière de l’appréciation faite à la section V, la Commission estime que le régime d’aide en cause est incompatible avec le marché commun dans la mesure où il offre certaines déductions fiscales aux pêcheurs professionnels pour hausse du coût de la vie indépendamment du fait que leurs activités de pêche les obligent ou non à passer des nuits hors de chez eux.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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