(8) Les travailleurs indépendants des autres secteurs doivent fournir des explications satisfaisantes concernant l’augmentation de leurs dépenses, notamment des informations sur les dates, la finalité et la destination du déplacement professionnel ainsi que la durée des voyages aller et retour.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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