Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(9) Bien qu’ils ne soient pas tenus de fournir ces justifications, les pêcheurs ne peuvent bénéficier d’une déduction fiscale que si les sorties de pêche les contraignent à passer la nuit hors de chez eux. Afin de permettre aux autorités fiscales de calculer le montant de la déduction générale auquel il a droit, le pêcheur doit fournir des informations sur les dates des sorties de pêche et sur leur durée. Les autorités suédoises ont choisi ce critère afin d’éviter de compliquer le système fiscal et son application, les sorties de pêche constituant par nature l’activité professionnelle du pêcheur.

Aller plus loin

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