Décision (CELEX 32006D0298) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0298)
RattachementDécision (CELEX 32006D0298)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0298)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0298)EUR-Lex →

Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante par la Commission prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications par la Roumanie pour les mesures 1.2, 3.2, 3.3 et 3.5.

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