Décision (CELEX 32006D0298) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0298)
RattachementDécision (CELEX 32006D0298)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0298)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0298)EUR-Lex →

Sans préjudice des décisions d'octroi d'aides à des bénéficiaires particuliers dans le cadre du programme Sapard, les règles d'éligibilité des dépenses proposées par la Roumanie dans sa lettre no 70832 du 22 septembre 2005 et enregistrée à la Commission sous le numéro 29071 s'appliquent.

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