(4) Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2002/638/CE du 31 juillet 2002 et la décision 2003/846/CE du 5 décembre 2003 déléguant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Roumanie au cours de la période de préadhésion, pour certaines mesures prévues par Sapard.
Décision (CELEX 32006D0298) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0298)
RattachementDécision (CELEX 32006D0298)
Versionacte d'origine du 22/04/2006 (CELEX 32006D0298)
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