(8) La délégation définitive de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée que lorsque d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et lorsque les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'organisme Sapard, sous la tutelle du ministère de l'agriculture, des forêts, des eaux et de l'environnement, et au Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, auront été mises en œuvre.
Décision (CELEX 32006D0298) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0298)
RattachementDécision (CELEX 32006D0298)
Versionacte d'origine du 22/04/2006 (CELEX 32006D0298)
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