(9) Le 6 octobre 2005, les autorités roumaines ont proposé des règles d'éligibilité des dépenses pour les mesures 1.2, 3.2 et 3.5 conformément à la section B, article 4, paragraphe 1, de la convention de financement pluriannuelle. La Commission est invitée à prendre une décision sur ce point. En ce qui concerne la mesure 3.3, les règles d'éligibilité des dépenses sont prévues dans le cadre de Sapard,
Décision (CELEX 32006D0298) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0298)
RattachementDécision (CELEX 32006D0298)
Versionacte d'origine du 22/04/2006 (CELEX 32006D0298)
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