Version d'origine : acte du 25/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0302)
RattachementDécision (CELEX 32006D0302)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0302)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0302)EUR-Lex →
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que possible.
Lorsque, conformément à l’article 2, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 25 octobre 2006, le délai expire le 25 octobre 2007 au plus tard.
Lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 1, les autorisations doivent être retirées pour le 30 juin 2009 au plus tard, le délai expire le 31 décembre 2009 au plus tard.
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