Correspondance
1. Aux fins du présent accord:
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a) |
en ce qui concerne l'UE:
toute correspondance est à adresser au Conseil à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne
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Chief Registry Officer
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Rue de la Loi/Wetstraat, 175
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B-1048 Bruxelles
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sous réserve du paragraphe 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres, à la Commission européenne et au point de contact de l'UE pour la Cour;
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b) |
en ce qui concerne la Cour:
toute correspondance est à adresser au greffier ou au procureur, selon le cas.
2. Exceptionnellement, la correspondance d'une partie à laquelle n'ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l'autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d'en connaître. En ce qui concerne l'UE, cette correspondance est transmise par l'intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil.