Version d'origine : acte du 10/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0313)
RattachementDécision (CELEX 32006D0313)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0313)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32006D0313)EUR-Lex →
Entrée en vigueur et réexamen
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa signature par les parties.
2. Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue d'y apporter d'éventuelles modifications. Il est réexaminé au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.
3. Toute modification du présent accord est faite uniquement par écrit et par commun accord des parties.
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