Dénonciation
Une partie peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie. Toutefois, elle n'affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord. En particulier, l'ensemble des informations classifiées communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d'être protégées selon les dispositions de celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés respectivement, ont signé le présent accord.
Hecho en Luxemburgo, el diez de abril de dos mil seis.
V Lucemburku dne desátého dubna dva tisíce šest.
Udfærdiget i Luxembourg den tiende april to tusind og seks.
Geschehen zu Luxemburg am zehnten April zweitausendsechs.
Kahe tuhande kuuenda aasta aprillikuu kümnendal päeval Luxembourgis.
Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα Απριλίου δύο χιλιάδες έξι.
Done at Luxembourg on the tenth day of April in the year two thousand and six.