(1) | Lors de sa session du 25 avril 2005, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et, le cas échéant, par la Commission, à ouvrir des négociations, conformément à l'article 24 du traité, afin que l'Union européenne conclue un accord de coopération et d'assistance avec la Cour pénale internationale. |
Décision (CELEX 32006D0313) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0313)
RattachementDécision (CELEX 32006D0313)
Versionacte d'origine du 10/04/2006 (CELEX 32006D0313)
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