(6) Les dépenses liées aux programmes d’études approuvés par la présente décision qui ont été engagées depuis le 1er février 2006 doivent également être considérées comme éligibles au cofinancement communautaire.
Décision (CELEX 32006D0314) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0314)
RattachementDécision (CELEX 32006D0314)
Versionacte d'origine du 16/03/2006 (CELEX 32006D0314)
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