(7) En outre, il convient d'établir des règles concernant la communication des résultats des études et l'éligibilité des dépenses présentées dans la demande d'une participation financière de la Communauté aux coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en œuvre des programmes d’études.
Décision (CELEX 32006D0314) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0314)
RattachementDécision (CELEX 32006D0314)
Versionacte d'origine du 16/03/2006 (CELEX 32006D0314)
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