(1) La décision 2000/439/CE fixe les conditions selon lesquelles les États membres peuvent bénéficier d'une participation de la Communauté aux dépenses consenties pour leurs programmes nationaux conformément au règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. Conformément à cette décision, la Commission, sur la base de l'information fournie par les États membres, décide annuellement de l'admissibilité des dépenses prévues par ces derniers et du taux de participation financière de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0315) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0315)
RattachementDécision (CELEX 32006D0315)
Versionacte d'origine du 28/04/2006 (CELEX 32006D0315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.