(4) Une deuxième tranche sera versée en 2007, à la suite de la transmission à la Commission et de l'acceptation par cette dernière d'un rapport financier et d’un rapport technique d'activité détaillant l'état de réalisation des objectifs fixés lors de l'établissement du programme minimal et du programme étendu, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1639/2001 de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0315) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0315)
RattachementDécision (CELEX 32006D0315)
Versionacte d'origine du 28/04/2006 (CELEX 32006D0315)
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