Les aides accordées par l’Italie, sous forme de bonification d’intérêt, en faveur d’entreprises opérant dans le secteur de l’édition, ainsi que sous forme de crédit d’impôt, en faveur d’entreprises qui fabriquent des produits éditoriaux, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0320)
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