(10) Quatre-vingt-dix pour cent du coût total du projet sont admissibles au bénéfice d’une aide. L’aide correspond à la différence entre le plan d’amortissement, calculé au taux de référence fixé par le ministère du trésor, et les paiements dus selon ce plan calculés sur la base de la moitié de ce taux. En pratique, en utilisant un taux de référence de 5 %, l’État contribue pour environ 13 % du coût total du projet, taux qui se réduit à 10 % environ lorsque l’aide est demandée sous une forme actualisée.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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