(12) La durée prévue du régime est de dix ans. Le montant total des crédits à charge du budget de l’État pour les années 2001, 2002 et 2003 s’élève à environ 26,3 millions EUR, auxquels s’ajoutent 50,8 millions EUR de crédits précédents non épuisés. L’aide accordée dans le cadre du présent régime est cumulable uniquement avec l’aide prévue à l’article 8 de la loi décrite ci-après.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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