Article considérant 13

(13) Les aides prévues par les articles 5, 6 et 7 de la loi no 62/2001 seront versées par un fonds ad hoc institué et géré par la présidence du Conseil des ministres. L’aide sera accordée soit sur la base de la procédure automatique, soit selon une procédure d’évaluation individuelle. Sur la base de la procédure automatique, le financement du projet ne dépasse pas le montant d’environ 0,5 million EUR et le projet subventionnable doit être achevé dans les deux ans suivant l’octroi de l’aide. Les projets qui comportent des financements plus importants sont soumis à une procédure d’évaluation individuelle par un comité ad hoc institué par la présidence du Conseil des ministres. L’aide maximale accordée sur la base du présent régime est limitée à environ 15,5 millions EUR et les projets évalués dans le cadre de cette procédure sont de toute façon soumis à la condition qu’ils doivent être achevés dans un délai de deux ans. Les deux procédures de paiement exigent notamment l’envoi d’informations détaillées et de documents attestant l’existence et les besoins du projet, l’admissibilité du bénéficiaire, les coûts admissibles effectivement supportés, ainsi que d’une copie du contrat du prêt bancaire. La mesure en cause contient d’autres dispositions relatives à la récupération des aides versées indûment.