(15) Le second régime notifié est prévu par l’article 8 de la loi no 62/2001 et par le décret du président du Conseil des ministres no 143 du 6 juin 2002 portant «réglementation du crédit d’impôt en faveur des entreprises fabriquant des produits éditoriaux» (ci-après le «décret no 143/2002»).
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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