(16) Le régime prévoit l’octroi aux entreprises du secteur de l’édition d’aides accordées sous forme d’un crédit d’impôt annuel pendant cinq années consécutives, équivalant à une réduction fiscale totale de 15 % du coût total des investissements. Le crédit d’impôt doit être déduit de la charge fiscale et peut être reporté pendant quatre ans.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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