(17) Sont admis au bénéfice du crédit d’impôt les investissements en biens de production neufs destinés à la production de produits éditoriaux en langue italienne, comprenant des journaux, des périodiques, des revues, des livres et des produits éditoriaux multimédias. Sont également admissibles les investissements en usines, en systèmes et brevets pour tous les stades du cycle de production, dans le cadre de projets de restructuration technique et économique.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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