(18) L’application du régime se limite aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2004. Les crédits totaux pour toute la période à charge du budget de l’État s’élèvent à environ 102 millions EUR. Les aides accordées dans le cadre du régime en question sont cumulables uniquement avec les aides prévues aux articles 4 à 7 de la loi précitée. La mesure contient des dispositions relatives à la vérification de l’existence et de la faisabilité des projets, ainsi que concernant la récupération des aides accordées indûment.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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