(19) Le crédit d’impôt est accordé à des entreprises productrices de produits éditoriaux. Cette définition couvre les agences de presse, les entreprises qui éditent et impriment des quotidiens, des périodiques et des livres publiés sur support papier ou sur support informatique et électronique, les émetteurs de radiodiffusion sonore et télévisuelle et enfin les entreprises éditrices de journaux italiens à l’étranger. Le régime est destiné à des entreprises qui ont leur siège dans un des États membres de l’Union européenne. Le nombre estimé de bénéficiaires va de 101 à 500.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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