(21) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu que les deux régimes d’aide constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et elle a exprimé des doutes en ce qui concerne tant les effets des mesures notifiées sur les échanges que leur compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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