Décision (CELEX 32006D0320) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32006D0320)EUR-Lex →

(24) Par lettre du 18 décembre 2003, la Fédération des éditeurs européens (FEP-FEE) a affirmé que les mesures d’aide en question ne violaient pas la législation communautaire en ce sens que:

i) l’édition, à la différence de n’importe quelle autre activité industrielle, étant étroitement liée à la langue, le soutien de l’État à l’édition ne risque guère d’affecter les échanges transfrontaliers dans l’Union européenne;

ii) le montant des aides prévues est plutôt modeste;

iii) les aides sont destinées à des types d’investissement qui concernent des zones linguistiques spécifiques et les publications qui bénéficient de l’aide d’État sont uniquement celles en langue italienne. L’aide d’État vise à stimuler les investissements privés pour faire face à la concurrence entre éditeurs et autres sociétés dans le même secteur concurrentiel, qui est national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).