Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32006D0320)EUR-Lex →
(25) Par lettre du 19 décembre 2003, l’Association portugaise des éditeurs de livres (APEL) a considéré que les mesures d’aide en cause ne constituaient pas une violation de la législation communautaire:
i) pour des motifs identiques à ceux avancés par la FEE; et
ii) parce que les investissements admissibles ne concernent ni les exportations, ni des actions dans le domaine international.
Aller plus loin
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