Décision (CELEX 32006D0320) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32006D0320)EUR-Lex →

(27) Par lettre du 8 janvier 2004, la Fédération espagnole des éditeurs (FGEE) a affirmé que les mesures d’aide examinées ne constituaient pas une violation de la législation communautaire pour les mêmes motifs que ceux invoqués par l’Association portugaise des éditeurs de livres.

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