Décision (CELEX 32006D0320) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32006D0320)EUR-Lex →

(28) Par lettre du 12 janvier 2004, l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) a estimé que les mesures examinées ne constituaient pas une violation de la législation communautaire pour les raisons suivantes:

i) le commerce transfrontalier de quotidiens est négligeable et ne pose pas de problèmes de concurrence entre États membres. Cela vaut en particulier pour les quotidiens régionaux qui opèrent seulement dans une région bien définie sur le marché national; la nature spécifique de la concurrence dans ce secteur reste au niveau du marché national;

ii) le pourcentage de journaux vendus à l’étranger à des citoyens italiens qui y résident et qui souhaitent se tenir au courant des événements dans leur pays d’origine est très réduit. Pour ce nombre relativement limité de consommateurs, la possibilité d’accéder à une source d’informations en italien et à une marque connue est extrêmement importante du point de vue tant linguistique que culturel et cette possibilité ne peut être offerte que par des éditeurs italiens;

iii) afin que les journaux continuent à être compétitifs par rapport à d’autres formes de médias, par exemple l’internet, l’industrie a désespérément besoin des ressources qui sont fournies par le biais des deux régimes d’aide examinés. Si elle ne recevait pas ce soutien, des crises économiques de la gravité de celle que l’on a connue récemment, et dont la majorité des quotidiens européens ont beaucoup souffert en raison de la baisse des ventes de messages publicitaires, compromettraient sérieusement l’avenir de l’industrie nationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).