Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32006D0320)EUR-Lex →
(29) Par lettre du 7 janvier 2004, la Fédération italienne des éditeurs de journaux (FIEG) a présenté une argumentation détaillée tendant à démontrer que les mesures examinées ne doivent pas être considérées comme une violation de la législation communautaire pour les raisons suivantes:
i) elles ne constituent pas une aide d’État;
ii) elles ne constituent pas une aide étant donné qu’elles visent des activités pour lesquelles il n’existe pas de commerce transfrontalier ni de concurrence entre les États membres et dans l’EEE;
iii) elles sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.
Aller plus loin
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