(30) Pour dissiper les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure, les autorités italiennes ont fourni de nouvelles données et de nouvelles explications à l’appui de leur thèse concernant l’incidence marginale des mesures examinées sur les échanges et sur leur compatibilité.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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