(31) Les autorités italiennes affirment que l’aide au secteur de l’édition aura un effet très limité sur les échanges intracommunautaires en raison de la diffusion pratiquement inexistante de produits éditoriaux en langue italienne en dehors du marché national italien. En particulier, à l’appui de leur analyse, elles invoquent l’interprétation des principes généraux énoncés dans l’arrêt CELF ainsi que les données statistiques et les explications fournies dans la réplique à l’ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.