Décision (CELEX 32006D0320) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32006D0320)EUR-Lex →

(37) Par lettre du 24 février 2004, les autorités italiennes ont transmis leurs commentaires sur les observations formulées par les tiers intéressés au sujet de l’ouverture de la procédure. Les autorités italiennes relèvent la concordance complète des commentaires avec leur propre évaluation de l’incidence sur les échanges et de la compatibilité des mesures examinées. Leurs principaux commentaires peuvent se résumer par les quatre considérations suivantes:

i) les observations reçues après l’invitation de la Commission ont été envoyées par les cinq parties indiquées dans la section 4 de la présente décision, qui représentent les éditeurs de livres et de journaux des quinze États membres de l’Union européenne ainsi que de Chypre, de la République croate, de la Lituanie, de la Norvège et de la Slovénie;

ii) les observations reçues des tiers intéressés sont conformes à celles formulées par l’Italie sur la non-violation du droit communautaire de la concurrence;

iii) comme l’a souligné l’ENPA, le marché des périodiques opère essentiellement au niveau national et le critère de la proportionnalité de la mesure est respecté dès le moment où le marché des produits éditoriaux, en raison de sa structure, n’est pas en mesure de provoquer des distorsions significatives des échanges transfrontaliers;

iv) comme l’a déclaré la FGEE, le montant des aides examinées est limité. Les mesures d’aide auront par ailleurs une faible incidence sur les échanges entre les États membres étant donné que l’activité entrepreneuriale est par définition centrée sur des zones linguistiques homogènes qui enregistrent seulement un volume limité d’échanges transfrontaliers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).