(39) La Commission relève que les ressources destinées à financer les deux régimes d’aide notifiés proviennent du budget du gouvernement central et qu’elles peuvent donc être considérées comme des ressources d’État. En outre, les régimes en cause, vu leur définition, favorisent des secteurs d’activité économique déterminés, en particulier celui de l’édition, dont les bénéficiaires exercent une activité économique et peuvent être considérés comme des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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