(4) Par lettre du 2 décembre 2003, les autorités italiennes ont demandé une prorogation du délai fixé pour l’envoi de leurs observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure, prorogation que la Commission leur a accordée par lettre du 10 décembre 2003.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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