(44) La Commission relève que les règles de la concurrence en général s’appliquent à toutes les activités économiques qui comportent des échanges entre États membres et que la production de produits éditoriaux peut être considérée comme une activité économique. Il s’agit d’établir si l’aide à cette activité affecte effectivement ou potentiellement les échanges entre États membres, compte tenu de la nature prétendument nationale et donc interne du marché italien des produits éditoriaux en langue italienne. Il y a lieu de noter que le marché de l’édition comprend le marché des droits, de la publicité, de l’imprimerie et de la distribution. L’aide à un éditeur peut affecter l’une ou l’autre de ces activités.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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