(45) En outre, sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, la Commission observe que, dans le domaine des produits éditoriaux intéressés par les mesures d’aide examinées, il existe des échanges commerciaux entre les États membres. Par conséquent, ces mesures pourraient affecter la concurrence entre les entreprises dès le moment où, par exemple, les entreprises d’édition exerceraient leur activité dans différents États membres, en produisant des publications en différentes langues, et seraient donc en concurrence en matière de droits éditoriaux et de publicité.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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