(47) Malgré cette considération, à la lumière de ce qui précède, la Commission estime que, bien qu’il soit limité, l’effet des mesures en cause sur les échanges ne peut être exclu. Par conséquent, les deux régimes examinés constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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