(48) Dans le cas où les mesures constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, le traité établit que sont compatibles ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides qui remplissent les conditions énoncées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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