Décision (CELEX 32006D0320) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32006D0320)EUR-Lex →

(49) La Commission observe que les conditions énoncées à l’article 87, paragraphe 2 et paragraphe 3, points a) et b), du traité CE, ne sont évidemment pas applicables aux mesures en question.

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