(50) Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu des informations et des éclaircissements supplémentaires des autorités italiennes ainsi que des observations de tiers intéressés. Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les échanges intracommunautaires de produits éditoriaux en langue italienne sont limités et que les mesures pourraient être considérées comme compatibles en vertu de l’article 87, paragraphe 3, points c) ou d), du traité.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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