(51) En ce qui concerne la compatibilité des mesures examinées au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité, la Commission ne partage pas l’évaluation des autorités italiennes et considère que la dérogation culturelle n’est pas applicable aux régimes d’aide en question.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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